Conditions générales de vente

Un cabinet qui vous demande de l'argent doit vous dire exactement combien, à quel moment, et dans quel cas il vous le rend. C'est l'objet de cette page.

1. Qui contracte, et à quoi s'appliquent ces conditions

Le prestataire est KTALYZ SARL (nom commercial : KTALYZ CONSEILS), société à responsabilité limitée de droit béninois, RCCM RB/COT/24 B 39072, IFU 3202444139959, capital 250 000 FCFA, siège Quartier Hindé, Carré 983, Maison Capo-Chichi Rogatien, 01 BP 3871 Cotonou, Bénin. Ci-après « le Cabinet ».

Le client est toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui commande une prestation au Cabinet. Ci-après « le Client ».

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les prestations d'appui-conseil, d'ingénierie financière, de formation et d'accompagnement fournies par le Cabinet, quel que soit le canal par lequel la demande est arrivée (site internet, sous-domaine crm.ktalyzconseils.com, téléphone, WhatsApp, rendez-vous physique). Elles font partie intégrante de chaque lettre de mission.

En cas de contradiction entre ces conditions générales et une lettre de mission signée par les deux parties, la lettre de mission prévaut pour la mission concernée.

2. Comment un engagement se forme

Le parcours est toujours le même, et aucune étape ne peut être sautée :

• Premier échange (gratuit). Vous exposez votre besoin. Nous vous disons franchement si nous pensons pouvoir vous être utiles.
• Premier rendez-vous (gratuit). Nous examinons votre situation, vos documents disponibles et la faisabilité de ce que vous visez. Ce rendez-vous n'engage ni vous ni nous.
• Frais d'ouverture de dossier. Si, à l'issue de ce rendez-vous, nous estimons le dossier travaillable, nous vous demandons les frais d'ouverture décrits à l'article 4. C'est le point où l'engagement devient réciproque.
• Étude et devis. Nous étudions le dossier et vous remettons un devis chiffré et un périmètre écrit.
• Lettre de mission. Signée par les deux parties, elle fixe le périmètre, les livrables, le calendrier, les honoraires et l'échéancier. C'est elle qui forme le contrat. Aucun travail facturable ne commence avant sa signature.

Un devis est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire portée sur le devis lui-même.

3. Nos prix

Les honoraires du Cabinet sont fixés au forfait ou au livrable, ou en pourcentage du financement visé pour les prestations concernées. Ils sont connus d'avance et portés sur le devis puis sur la lettre de mission. Il n'y a pas de facturation surprise : ce qui n'est pas écrit dans la lettre de mission n'est pas facturé.

La grille tarifaire complète et à jour est publiée sur notre page d'accueil : voir la grille tarifaire. Les montants qui y figurent sont des fourchettes indicatives hors taxes ; le prix ferme de votre mission est celui du devis.

Les lignes marquées « réf. 037 » suivent le référentiel de l'arrêté N°037/MPMEPE/DC/SGM/CISAE/SA/003SGG19 du 3 avril 2019 homologuant les tarifs des prestations d'appui aux PME/PMI. En cas de recouvrement entre une offre du Cabinet et une prestation homologuée, le barème homologué prévaut.

Les prestations en pourcentage rémunèrent le travail réalisé. Elles ne sont en aucun cas conditionnées à l'octroi d'un financement, et ne sont jamais versées par une banque : voir l'article 6.

4. Les frais d'ouverture de dossier

C'est le seul montant que vous pouvez avoir à régler avant la signature d'une lettre de mission. Voici la règle entière.

4.1 Montant

Les frais d'ouverture de dossier s'élèvent à 25 000 FCFA. Il s'agit d'un montant unique : il n'y a ni frais de constitution, ni frais d'étude, ni frais de traitement qui viendraient s'y ajouter. Si votre dossier présente une complexité particulière justifiant un montant différent, celui-ci vous est indiqué avant tout règlement et ne peut pas être modifié ensuite.

4.2 Quand ils sont dus

Ils ne sont jamais demandés avant que le premier rendez-vous ait effectivement eu lieu. Le premier contact et le premier rendez-vous sont gratuits. Vous ne payez rien pour être reçu, écouté ou orienté.

4.3 Ils sont déductibles de nos honoraires

Les frais d'ouverture constituent un acompte sur honoraires. Ils sont intégralement déduits de la première facture de la mission. Ils ne s'ajoutent pas au prix : ils en font partie. Si vos honoraires s'élèvent à 300 000 FCFA et que vous avez réglé 25 000 FCFA de frais d'ouverture, il vous reste 275 000 FCFA à régler selon l'échéancier convenu.

4.4 Ils vous sont intégralement remboursés si nous refusons le dossier

Si, après étude, le Cabinet décide de ne pas vous accompagner, les frais d'ouverture vous sont remboursés en totalité, sans retenue et sans condition. Le remboursement intervient dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de notre décision, par le moyen de paiement de votre choix.

Cette règle nous engage autant que vous : elle nous interdit d'encaisser des frais sur un dossier que nous savons ne pas pouvoir défendre. Nous ne conservons ces frais que si nous vous accompagnons.

4.5 Dans quels cas ils restent acquis

Les frais restent acquis au Cabinet lorsque l'étude a été menée et que le Cabinet est disposé à poursuivre, mais que c'est vous qui renoncez — quel qu'en soit le motif, y compris l'absence de réponse de votre part pendant plus de soixante (60) jours. Ils rémunèrent alors le temps d'étude déjà engagé.

C'est la contrepartie logique de l'article 4.4 : chacune des deux parties supporte les conséquences de son propre retrait.

4.6 Ce que ces frais ne sont pas

• Ils ne sont pas une garantie d'obtention de financement (voir l'article 6).
• Ils ne sont pas une commission versée à une banque ou par une banque.
• Ils ne sont pas un dépôt de garantie : le Cabinet ne détient aucun fonds pour votre compte.

5. Règlement et facturation

• Échéancier. Il est fixé dans la lettre de mission. Sauf disposition contraire, chaque facture est payable à réception.
• Moyens de paiement acceptés : mobile money, virement bancaire, espèces et chèque. Chaque règlement donne lieu à une trace écrite (reçu ou référence de transaction) qui vous est communiquée.
• Facturation normalisée. Toutes nos factures sont émises via le système de facturation normalisée e-MCF / MECeF de la Direction Générale des Impôts.
• TVA. Le Cabinet ne facture pas de TVA tant que son chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 50 millions FCFA ; au-delà, la TVA au taux de 18 % s'applique et apparaît distinctement sur la facture.
• Retard de paiement. En cas de retard, le Cabinet peut, après une relance écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre les travaux en cours jusqu'à régularisation. La suspension décale le calendrier de la mission d'autant.
• Le Cabinet ne manipule aucun fonds de financement. Les sommes accordées par une banque ou un bailleur sont versées directement sur le compte de votre entreprise, jamais sur un compte du Cabinet.

6. Ce que nous garantissons — et ce que nous ne garantissons pas

Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Nous garantissons : la réalisation des livrables décrits dans la lettre de mission, dans les délais convenus, avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel de l'appui-conseil ; la confidentialité de tout ce que vous nous confiez ; l'indépendance de nos analyses.

Nous ne garantissons pas — et nul ne peut le garantir : l'obtention d'un crédit, d'une subvention ou de tout autre financement. La décision d'octroi appartient exclusivement à la banque ou au bailleur. Aucun collaborateur du Cabinet n'est autorisé à promettre un accord de financement, oralement ou par écrit ; une telle promesse serait sans valeur.

Le Cabinet n'est ni une banque, ni un établissement financier, ni un intermédiaire en opérations de banque, ni le représentant d'un établissement financier. Il ne perçoit aucune commission d'une banque ou d'un bailleur : ses honoraires sont payés par le Client, et par lui seul. Cette indépendance est la condition de la valeur de nos analyses.

7. Vos obligations

La qualité du travail dépend directement de la qualité de ce que vous nous transmettez. Vous vous engagez à :

• fournir des informations et documents exacts, complets et sincères ;
• transmettre les pièces demandées dans les délais convenus ;
• signaler sans délai tout changement affectant votre situation (procédure en cours, incident de paiement, changement d'actionnariat, difficulté de trésorerie).

Le Cabinet ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes qui lui auraient été communiquées. La transmission de documents falsifiés met fin immédiatement à la mission, sans remboursement, et sans préjudice des suites légales.

8. Durée, report, annulation

• Report d'un rendez-vous. Libre et gratuit, de part et d'autre, moyennant un préavis raisonnable.
• Annulation par le Client après signature. Les travaux réalisés à la date de l'annulation restent dus, au prorata des livrables engagés. Les sommes déjà versées au-delà de ce montant sont restituées sous quinze (15) jours.
• Résiliation par le Cabinet. Le Cabinet peut mettre fin à une mission s'il constate que les conditions d'un travail sérieux ne sont pas réunies (informations non fournies, documents falsifiés, demande contraire à la loi ou à la déontologie). Il en informe le Client par écrit et motive sa décision.
• Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit béninois. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement.

9. Confidentialité et propriété des livrables

Confidentialité. Toute information que vous nous confiez est couverte par le secret professionnel, sans limitation de durée. Elle n'est communiquée à aucun tiers sans votre accord écrit préalable — y compris à une banque : c'est vous qui décidez à qui votre dossier est présenté.

Propriété. Les livrables (plan d'affaires, dossier bancaire, prévisionnel, rapports) deviennent votre propriété pleine et entière au paiement intégral des honoraires. Les méthodes, modèles, trames et outils du Cabinet demeurent sa propriété et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans son accord écrit.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par la politique de confidentialité du Cabinet, conforme à la loi béninoise n° 2017-20 portant code du numérique. Vous y trouverez la liste de ce que nous collectons, les durées de conservation et la marche à suivre pour exercer vos droits.

11. Responsabilité

La responsabilité du Cabinet, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. Le Cabinet ne répond pas des dommages indirects, notamment de la perte d'une chance d'obtenir un financement, dont la décision ne lui appartient pas.

12. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@ktalyzconseils.com. Le Cabinet s'engage à répondre sous quinze (15) jours.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige relève des juridictions compétentes de Cotonou.

Ces conditions sont régies par le droit béninois et par les Actes uniformes de l'OHADA.

13. Modification de ces conditions

Le Cabinet peut modifier ces conditions générales à tout moment. La version applicable à votre mission est celle en vigueur à la date de signature de votre lettre de mission ; une modification postérieure ne peut pas vous être opposée. La date de version figure en haut de cette page.